Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité
Article 12
Versions de la disposition
12. Aucune prime incitative n’est versée au producteur pour le lait livré dans le cadre du Programme volontaire de dons de lait et de produits laitiers aux banques alimentaires prévu aux conventions de mise en marché du lait.
